Quels sont les recours en cas d’erreur médicale ?

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Les victimes d’une erreur médicale, qu’elle soit imputable à une faute ou un aléa thérapeutique, peuvent solliciter une réparation. Une loi du 3 mars 2002, dite « loi Kouchner », encadre la procédure. Elle prévoit le règlement à l’amiable du litige à travers une commission spécialisée tout en préservant le droit à un recours juridictionnel.

Règlement à l’amiable par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRIC)

La demande introduite devant la CRIC permet à la victime d’obtenir un avis sur la base duquel elle sera indemnisée. Cet avis repose sur une expertise diligentée par la commission. Celle-ci statue sur la cause et l’évaluation des dommages ainsi que le montant des indemnités comme nous en informe sdraccidents.

Les indemnités en question sont versées par la compagnie d’ assurance du professionnel ou de l’établissement de santé lorsque les préjudices trouvent leur origine dans une faute. A défaut ou quand l’ erreur médicale se rattache à un aléa thérapeutique ayant provoqué des dommages d’une certaine gravité, elles sont supportées par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

La saisine de la CRIC s’effectue à travers un formulaire spécifique (formulaire Cerfa n°12245*3). La victime doit y joindre son dossier médical, une description des faits et les pièces justificatives pertinentes. L’action se prescrit 10 années après la date de consolidation du dommage.

Recours juridictionnel

La voie judiciaire vise également une indemnisation par le professionnel ou l’établissement de santé ou par l’ assurance. Le recours au juge reste, en outre, ouvert pour la contestation des avis de la CRIC, d’une offre insuffisante de l’assureur, ou d’une offre insuffisante ou manquante de l’ONIAM. Si l’acte à l’origine de l’erreur médicale est constitutif d’infraction, la responsabilité pénale de l’auteur peut, par ailleurs, être engagée.

La connaissance de l’affaire revient au Tribunal administratif s’il s’agit d’engager la responsabilité d’un hôpital public. Aux mêmes fins, mais à l’encontre des personnes privées, le Tribunal d’instance est compétent si les sommes en jeu ne dépassent pas 10 000 euros. Dans le cas contraire, l’affaire doit être portée devant le Tribunal de grande instance.

Dans tous les cas, la charge de la preuve, à travers notamment l’expertise, pèse sur la victime. Le ministère d’avocat est obligatoire.