En savoir plus sur le divorce par notaire

Valider le divorce auprès du notaire

Le divorce par notaire est une procédure amiable entre les époux. Il est aussi connu sous le nom de divorce par consentement mutuel. De ce fait, la séparation se fait sans avoir besoin de passer par le juge aux affaires familiales.

Cette démarche est applicable depuis le 1er janvier 2017 selon la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle datant du 18 novembre 2016. Assistés chacun par leur avocat, les époux sont d’accord sur la rupture de leur mariage. Le divorce par notaire implique la signature d’une convention en trois exemplaires entre les parties concernées.

Le document est ensuite contresigné par les avocats avant d’être déposé auprès du notaire. Les avocats ont un délai de 7 jours après la signature de l’acte.

Le rôle du notaire Paris consiste à vérifier la convention au niveau de la forme et du respect des délais. En effet, les époux ont droit à 15 jours de réflexion après la réception du document par lettre recommandée. La convention est immédiatement applicable lorsque tout est conforme.

Si la signature se fait avant ce délai, la convention devient automatiquement nulle. À savoir que cette démarche est interdite dans le cas où l’un des époux serait placé sous curatelle ou sous tutelle. La demande doit aussi passer par le juge aux affaires familiales si un enfant mineur souhaite être entendu.

Le recours au service d’un notaire sur Paris par exemple est obligatoire si les époux possèdent des biens immobiliers. Dans le cadre de toutes procédures de divorce, il est préférable de procéder au partage de biens et à la liquidation du régime matrimonial avant la prononciation du divorce.

Si tel n’est pas le cas, les époux ont un an pour y procéder. Dans le cas où les ex-époux ne parviendraient à aucun accord, le notaire rédige un procès-verbal. L’affaire est transmise au Tribunal de Grande Instance.